Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Dans sa sentence, le conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte en litige, et peut également déterminer, s’il y a lieu, le remboursement auquel une partie peut avoir droit. À ces fins, il peut notamment tenir compte de la qualité des services rendus.
D. 164-93, a. 27; D. 689-2008, a. 16.
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